Une des principales tâches de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) est d’établir des expertises et de formuler des prises de positions à l’intention des autorités fédérales et cantonales. Pour cela, elle se base essentiellement sur la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
Expertises liées à l’accomplissement des tâches fédérales
Quand un projet de construction constitue une tâche fédérale et touche directement un objet inscrit dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), dans l’Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) ou dans l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), c’est à l’autorité fédérale de décision ou au service cantonal compétent de déterminer par tri si une expertise au sens de l’art. 7 de la LPN est nécessaire. C’est le cas si l’objet inscrit à l’inventaire risque d’être sensiblement altéré ou si cela pose des questions de fond ; la Commission ne doit en revanche pas procéder à une expertise pour des interventions mineures. En raison de la nature contraignante de leurs expertises, il est recommandé d’impliquer la Commission le plus tôt possible afin d’améliorer la sécurité de la planification et du droit.
Dans la plupart des cas, la CFMH établit les expertises concernant l’ISOS et l’IVS en collaboration avec la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP).
Expertises spéciales
L’art. 17a de la LPN prévoit que les cantons puissent aussi demander une expertise de la CFMH pour l’accomplissement de leurs tâches spécifiques – en particulier en l’absence de tâche fédérale lorsqu’un projet touche un objet qui figure dans un inventaire de la Confédération ou qui est d’importance particulière. Des expertises en vertu de l’art. 17a LPN sont par exemple effectuées pour arbitrer une controverse liée à un projet de construction.
