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Enregistrement entreprises de projection et de distribution

Les entreprises de projection et de distribution doivent s'enregistrer auprès de l'Office fédéral de la culture pour pouvoir exercer leur activité. Tout changement intervenant dans la structure de l'entreprise ainsi qu'au sein de sa direction doit être communiqué à l'OFC dans un délai de 30 jours.

Les entreprises enregistrées auprès de l'OFC sont soumises à l'obligation de communiquer les entrées enregistrées ainsi que les films projetés. La Confédération à chargé l'institution «Procinema» de la saisie des données.

Les formulaires dûment remplis sont transmis à l'adresse suivante:
Office fédéral de la culture
Section du cinéma
Enregistrement
Hallwylstrasse 15
CH-3003 Berne

Renseignements supplémentaires sous tél. +41 58 462 92 51


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