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Certificat d’origine film suisse

Généralités 

Sont considérées comme suisses les personnes possédant la nationalité suisse ou résidant durablement en Suisse, qui sont sous contrat avec des entreprises de (co-)production suisses et payées par ces dernières. Par « résidant durablement », on entend résidant en tant que cinéastes actifs en Suisse. Le séjour doit être attesté depuis un an au moins (autorisation de séjour) et la profession correspondante doit avoir été effectivement exercée en Suisse pendant cette période.

Projets de films soutenus par la Confédération : L'OFC ne peut soutenir que des films suisses ou des coproductions internationales officiellement reconnues. Dans certaines circonstances, un même projet peut être soutenu par la Confédération à la fois au titre de film suisse et de coproduction. La production doit donc indiquer dans la demande de subvention si elle envisage d'obtenir une reconnaissance en tant que coproduction officielle.

Projets de films non soutenus par la Confédération :. La demande de certificat d'origine pour un film suisse peut être déposée à tout moment.

La listes de contrôle suivante résument la pratique de la section Cinéma quant aux films. Pour les cas particuliers, les dispositions légales priment toujours, c'est-à-dire :
pour la qualification de film suisse

Liste de contrôle « Film suisse » 

Auteurs : Réalisation de nationalité suisse ou résidant en Suisse (obligatoire) Scénariste (souhaité)
Compositeur (souhaité)
Ev. autres fonctions artistiques majeures (caméra, décor)

Producteur : Siège ou résidence, responsables résidant en Suisse (obligatoire)
Part du financement entre 51% et 100% (obligatoire)

Participation d'autres collaborateurs artistiques et techniques suisses et d'entreprises techniques en Suisse. Au moins 50% des postes à responsabilité doivent être occupés par des collaborateurs suisses (obligatoire). Une participation correspondant à la part de financement suisse est souhaitée.

L'OFC accorde un grand poids aux postes suivis d'une * dans le tableau ci-dessous.

Film de fiction suisse
Documentaire suisse
  
1. Postes artistiques1. Postes artistiques
  

1er Rôle principal *
2e Rôle principal
Chef caméra *
Chef monteur *
Orchestre / musiciens
Décorateur



Chef caméra *
Chef monteur *
Orchestre / musiciens

  
2. Postes techniques2. Postes techniques
  

Ingénieur du son*
Chef-costumier/ costumier
Chef maquilleur/ maquilleur
Directeur de production
1er assistant réalisateur
Chef machiniste
Chef électricien
Chef régie
Sound Design
Chef mixer

Ingénieur du son *


Directeur de production
1er assistant réalisateur
Chef machiniste
Chef électricien

Sound Design
Chef mixer

  
3. Industries3. Industries
  

Post production images *
Post production son
Equipement (caméra, lumière, son)

Post production images *
Post production son
Equipement (caméra, lumière, son)

Nb : Adapter la liste à la participation effective pour chaque projet (vaut aussi pour l'animation ou le docufiction)

Un certificat d'origine est établi sur demande après l'achèvement du projet (décompte final, principaux contrats, listes du casting et de l'équipe, exemplaire justificatif sur DVD).


Dernière mise à jour le: 28.07.2017

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