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Clause de distribution unique (art. 19 al. 2 loi sur le cinéma)

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'exploitation d'un film en dehors des salles de cinéma doivent également être acquis pour l'ensemble du territoire suisse. Ce principe de la territorialité est déjà pratiqué par la plupart des pays. Avec cette modification, le législateur vise à améliorer l'exploitation des films sur tout le territoire et permet de garantir que les films soient proposés dans toutes les régions linguistiques de la Suisse. Cette adaptation porte aussi bien sur les droits pour l'exploitation de supports physiques (vidéo, dvd, etc.) que pour l'exploitation numérique non-linéaire (vidéo à la demande, catch up, etc.).

Sont concernés par cette règle des acheteurs suisses ou internationaux de droits d'exploitation de films conçus pour le cinéma et exploités en Suisse. Elle s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2016.

N'est pas touchée par la clause de distribution unique, l'exploitation par des diffuseurs de télévision dans les programmes au sens de l'art. 2 al. a de la Loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV).

Plateformes de vidéo à la demande :
En ce qui concerne les plateformes de vidéo à la demande destinée à la consommation en Suisse, la diffusion des films est convenue avec le détenteur exclusif des droits pour le territoire suisse (art. 19 loi sur le cinéma). Cette diffusion peut être ─ analogue à la diffusion dans les salles de cinéma ─ non exclusive. Le domaine de la VOD en général tombe en revanche clairement sous l'article 19.

Acquisition des droits :
En ce qui concerne les domaines d'acquisition des droits, les quatre domaines suivants sont distingués :

  1. Droits cinémas (theatrical)
  2. Droits supports physiques (DVD, Video)
  3. Droits TV et cas échéant Catch-up
  4. Droits pour l'exploitation non-linéaire (VOD sous ses différentes formes)

L'acquisition pour chaque domaine doit se faire dans le cadre de la loi sur le cinéma. Ces droits ne peuvent être scindés entre plusieurs détenteurs et sont par conséquent exclusifs pour tout le territoire suisse.

Le domaine d'application de l'art. 19, al. 2 et 3 concerne également les contrats dits « outputdeals » (accords de production) conclus immédiatement avant l'entrée en vigueur de la loi sur le cinéma, i.e. avant le 1er janvier 2016. Et notamment quand lesdits contrats ne désignent pas explicitement les films à acheter dans les prochaines années et quand leur seule fin semble être de contourner pendant des années la clause de la distribution unique.

La mise en œuvre de cette clause sera observée de manière continue, car l'exploitation de films à travers les voies numériques évolue de manière très rapide.


Dernière mise à jour le: 27.09.2016

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