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Obligation de communication de données statistiques sur la vente de films en dehors des salles de cinéma (art. 24 al. 3bis loi sur le cinéma)

L'obligation de communiquer les entrées dans les salles de cinéma en Suisse existe depuis 2002.

Dès le 1er janvier 2017, toute entreprise suisse ou étrangère qui détient les droits ou exploite des films en dehors des salles de cinéma en Suisse est tenue de communiquer à l'Office fédéral de la statistique les résultats sur une base annuelle. Cette obligation vaut pour les détenteurs de droits ou les vendeurs de films sur des plateformes numériques (y compris les diffuseurs de programmes qui exploitent des films de manière non-linéaire).

L'obligation de communication touche les films d'une durée supérieure à soixante minutes conçus pour l'exploitation cinématographique qui sont vendus sur support physique (vidéo, dvd, etc.) ou à travers les canaux électroniques. (vidéo à la demande, abonnements, etc.).

L'obligation de communication est précisée dans l'ordonnance sur le cinéma (OCin) et s'applique aux ventes réalisées à partir du 1er janvier 2017.

Les entreprises visées par cette obligation doivent s'annoncer auprès de l'Office fédéral de la culture avant la première communication. Vous trouvez le formulaire correspondant ici :
Typ: DOC
Formulaire pour les entreprises assujetties à l’obligation de communiquer
Dernière modification: 28.04.2017 | Dimension: 55 kb | Typ: DOC

L'inscription se fait à travers l'adresse suivante :
La déclaration des données à lieu à l'Office fédéral de la statistique.

Information importantes concernant le processus de communication

Pour les supports audiovisuels physiques (sap)

Pour les services électroniques à la demande ou par abonnement (seda)


Dernière mise à jour le: 14.06.2017

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http://www.bak.admin.ch/film/03614/05967/index.html?lang=fr