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Informations juridiques



L'encouragement de la création et de la culture cinématographiques est l'une des tâches primaires de la Confédération. Ce principe est inscrit à l'art. 71 de la Constitution fédérale.

Au niveau législatif, l'encouragement du cinéma repose sur les bases juridiques suivantes :

  • la loi sur le cinéma du 14 décembre 2001 (LCin) et l'ordonnance sur le cinéma (OCin) du 3 juillet 2002
  • l'ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) du 21 avril 2016. Elle contient en annexe les régimes d'encouragement 2016 à 2020
  • l'ordonnance du DFI sur les mesures d'encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin) du 21 avril 2016

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