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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Charges [art. 60 à 70 OECin]
Les charges sont des obligations ou des conditions auxquelles est assujetti tout requérant pour obtenir une aide financière. Après réception du décompte (voir → Décompte), l’OFC vérifie si ces conditions sont remplies. Les charges sont fixées dans la décision de versement (voir → Versement) de la première tranche ou la déclaration d’intention. Exemples de charges :

─ dépôt d'une copie pour archives (voir→ Copie pour archives) ;

─ audiodescription et sous-titrage pour sourds et malentendants (voir → Audiodescription ; → Sous-titrage pour sourds et malentendants) ;

─ Mention de l'encouragement fédéral (Voir→ Mention de l'encouragement) ;

─ remise d'un exemplaire de l'œuvre (traitement / scénario achevé, DVD du film achevé) (voir → Exemplaire de l'œuvre) ;

─ traduction dans une autre langue nationale (voir → Langue nationale) des films dont la production ou la post-production a bénéficié d'un encouragement ;

─ informations en cas de modifications de projet (voir → Modifications de projet) ;

─ obligation de présenter un décompte révisé (voir → Obligation d'informer) ;

─ engagement d'un ou de plusieurs stagiaires sur certains films dont la production bénéficie d’un encouragement fédéral (voir → Stage).



Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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