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Délais de dépôt [art. 33 et 37 OECin]
L'Office fédéral de la culture publie sur son site internet les mises au concours relatives à ses instruments d’encouragement. Il indique les délais de dépôt. Le cachet de la poste fait foi en Suisse. Attention : ce n'est pas le cachet de la poste, mais la date de la remise à une représentation suisse (consulat, ambassade) qui fait foi à l'étranger. Le délai est aussi réputé respecté si la demande est déposée suffisamment tôt auprès de l'OFC [art. 19 OECin].

L'OFC renvoie les demandes remises en retard (voir → Non-entrée en matière) ; ces demandes peuvent lui être à nouveau adressées dans le cadre du prochain délai de dépôt.

Les demandes portant sur des mesures de soutien mises au concours sur la plate-forme pour les contributions de soutien de l’OFC peuvent aussi être déposées par voie électronique. Le formulaire de demande signé et un exemplaire imprimé du dossier complet doivent parvenir à l’OFC dans les délais (art. 37, al. 3, et 38 OECin).



Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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