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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Délais à respecter [art. 20 PA, art. 37 OECin]
Il existe des délais légaux et des délais impartis par l'autorité. Les délais légaux, fixés dans les bases légales (voir → Bases légales), ne peuvent pas être prolongés (art. 22 PA).

Exemples :

- le délai de recours contre une décision (voir → Décision) est fixé à 30 jours (art. 50 PA) ;

- le délai de seconde demande (voir → Seconde demande) en cas d'un premier rejet est fixé à 18 mois (art. 53, al. 2, OECin).

Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant leur expiration (art. 22, al. 2, PA).

Exemples :

- la durée de validité de la déclaration d'intention (voir → Déclaration d'intention) fixée dans ladite déclaration (art. 48 OECin) ;

- l’injonction de l'OFC à remettre dans un délai déterminé les documents manquants ou

- à prendre position.

(Voir aussi → Délais de dépôt)



Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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