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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Communication de l'OFC [art. 47, al. 2, et 51, al. 2, OECin]
L'OFC communique par lettre aux requérants ses décisions négatives (rejet ou approbation partielle de la demande : (voir → Non-entrée en matière) sur une demande). La lettre précise que le requérant peut, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, exiger par écrit la notification d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours. (Voir → Décision).


Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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