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Non-entrée en matière [art. 39 et 40 OECin]
L’OFC contrôle chaque requête. Si la demande présente des insuffisances rendant impossible un examen ou un encouragement, elle est refusée. En cas d'insuffisances mineures, faciles à rectifier, l'OFC accorde au requérant un bref délai supplémentaire pour les corriger. Si l'OFC ne peut pas entrer en matière concernant une demande, il le communique au requérant (voir → Communication). La non-entrée en matière n'est pas considérée comme un rejet ; autrement, dit, la demande corrigée peut en tout temps être déposée une nouvelle fois (voir lien → Liste de contrôle relative à l'entrée en matière).


Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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