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Glossaire aide sélective

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Versement par tranches [art. 58 OECin]
En règle générale, les aides financières ne sont pas versées en une seule fois, mais échelonnées en fonction de l'avancement (et des besoins financiers) du projet. 10 % de l'aide attribuée est retenue comme garantie jusqu’à la présentation des comptes. L'échelonnement des tranches et les conditions liées à leur versement sont fixés lors de l'approbation du versement, c'est-à-dire dans la décision de versement. En règle générale, pour les projets de films, 70 % sont versés au début du tournage, 20 % après la fin du tournage et 10 % après la réception du décompte final et l'exécution de toutes les charges.

S’agissant de la promotion du site, 40 % de l’aide est versée au début du tournage et 40 % au moment du décompte. La part non garantie (0-20 %; voir → Part non garantie) est versée à la fin de l’année civile au cours de laquelle le décompte a été livré.

Les versements sont effectués à condition que le projet soit reconnu comme coproduction officielle ou comme film suisse et sous réserve de la livraison du décompte (voir → Présentation des comptes).



Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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