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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Présentation des comptes [art. 66 à 69 OECin]
Après l’achèvement du projet, un décompte signé doit être remis en version papier à l'OFC (une version électronique peut éventuellement lui être adressée en plus). Il présente le financement effectif et les dépenses liées au projet et les met en regard des indications fournies lors du versement. Les écarts budgétaires de plus de 10 % et toutes les différences concernant le financement doivent être justifiés. Les coûts non budgétés, c'est-à-dire imprévisibles (voir → Imprévus), doivent être attribués selon leur nature aux rubriques concernées et, le cas échéant, justifiés.

S’agissant de coproductions, le total des coûts et le financement des partenaires doit être indiqué dans le décompte.

Quand l'aide financière fédérale (sélective ou liée au succès) est supérieure à 100 000 francs, et pour toutes les aides financières de la promotion du site (PICS), le décompte doit être vérifié par une personne ou une société fiduciaire indépendante (réviseur) (voir → Charges). Le rapport de ce réviseur est annexé au décompte. Il confirme que les indications contenues dans le décompte sont avérées et exposées correctement.

Le réviseur doit être agréé en tant que fournisseur de prestations en matière de révision au sens de la loi sur la surveillance de la révision et être inscrit au registre public de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (voir lien → registre de l’ASR). La décision de versement de la première tranche indique si le décompte doit être vérifié.

Quand, lors de la réalisation du projet, il est fait appel à des personnes exerçant une activité lucrative dépendante, l’employeur ou le rapport du réviseur doit établir que les contributions aux assurances sociales (voir → Contributions aux assurances sociales) ont été versées [art. 67, al. 2, OECin].

L'OFC vérifie les décomptes. Il fait des sondages et demande des renseignements complémentaires en cas d'irrégularités. Il peut exiger que le décompte soit entièrement révisé.

Aucun décompte n'est requis pour les contributions forfaitaires de la Confédération (p. ex. participation à des festivals). Il suffit de présenter un rapport.

Si le décompte contient des écarts importants par rapport aux données de la demande de versement, l’OFC demande aux personnes concernées de prendre position avant de décider si, et éventuellement comment, le montant de l’aide financière doit être adapté, ou si celle-ci doit être révoquée (art. 69 OECin).



Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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