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Tous avec définitions
Contributions aux assurances sociales dans le décompte [art. 67, al. 2, OE-Cin]
Le décompte doit être accompagné de la liste définitive des membres de l'équipe (avec mention de la nationalité). Les employeurs doivent apporter la preuve que les contributions aux assurances sociales des employés participant au projet ont été versées et joindre au décompte une déclaration écrite certifiant que les assurances sociales des employés ont été ou seront versées. L’OFC peut exiger copie des décomptes relatifs à la caisse de compensation et à la fondation de prévoyance ou copie de la déclaration de salaire munie d'une confirmation de l'organisme de sécurité sociale. Si des assurances sociales ont été budgétées pour des collaborateurs qui en fait figurent en tant qu’indépendants dans le décompte (changement de statut), il y a lieu de le déclarer au plus tard au moment du décompte et de remettre à l'OFC les contrats adaptés.


Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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