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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Décision [art. 51 OECin]
Une décision règle de manière contraignante la relation juridique entre le requérant et la Confédération (décision de versement, rejet de la demande de subvention, décision de non-entrée en matière, etc.). Elle doit être désignée en tant que décision, contenir un exposé des faits et des motifs, une mention des bases légales et le dispositif de la décision à proprement parler. Lorsque l'Office rejette une demande ou ne l'approuve qu'en partie, la décision doit indiquer les voies de droit (voir → Protection juridique).


Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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