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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Salles de cinéma (enregistrement obligatoire et obligations de communiquer) [art. 23 et 24 LCin]
Quiconque, à titre professionnel, projette des films en public doit se faire enregistrer auprès de l'OFC avant d'entreprendre son activité. Les films projetés doivent être communiqués à Procinema, institution chargée de la saisie des données (voir lien → Procinema) ; cette communication est hebdomadaire pour les villes-clés et mensuelle pour les autres localités.

Ces données sont destinées à des fins statistiques. En outre, elles servent de base au calcul des bonifications en fonction des entrées enregistrées durant l'exploitation du film pour tous les films bénéficiant de l'aide liée au succès conformément à l’art. 71 OECin.

Par entreprise de projection professionnelle, on entend quiconque organise au moins 50 projections par an. Une inscription au registre du commerce est requise (art. 10 OECin). Les entreprises doivent également figurer sur le registre des salles de cinéma de l’OFC pour recevoir des bonifications de l’aide liée au succès ou des aides financières soutenant une programmation particulièrement diversifiée (encouragement de la diversité de l’offre) (voir → Aide aux salles de cinéma).



Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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