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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Protection juridique
Quiconque conteste une décision de l'OFC peut demander une décision formelle et l'examen de celle-ci par le Tribunal administratif fédéral. Les requérants peuvent notamment attaquer les décisions suivantes :

- non-entrée en matière sur une demande ;

- refus de soutenir un projet qui a fait l'objet d'une demande d'aide au titre de l'encouragement du cinéma ;

- octroi d'une contribution fédérale inférieure à celle qui a été demandée ;

- non-autorisation du tournage anticipé ;

- refus ou réduction de l'aide fédérale prévue ;

- remboursement total ou partiel de l'aide fédérale versée.

Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le plus souvent, l'instance de recours (Tribunal administratif fédéral) demande tout d'abord une avance de frais. Le recourant qui ne peut pas la payer peut demander l'assistance judiciaire gratuite.


Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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