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Glossaire aide sélective

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Réinvestissement et expiration des bonifications de l'aide liée au succès
L'OFC calcule les bonifications en fonction du succès rencontré par un film en salle ou à des festivals. Il les communique individuellement à chaque ayant-droit (art. 92 et 93 OECin). Leur validité est limitée dans le temps (délai d’expiration). Elles doivent être réinvesties dans un nouveau projet cinématographique dans un délai de deux ans ; autrement, elles sont perdues.

Une demande de versement doit être adressée à l'OFC en vue du réinvestissement. La demande doit parvenir à l’OFC avant l’expiration du délai. Le projet doit être réalisé immédiatement (voir → Versement des aides fédérales prévues).

L'OFC examine si le nouveau projet et les personnes qui y participent sont conformes aux dispositions générales et aux prescriptions relatives au réinvestissement de l'OECin. Selon l'instrument d'encouragement et la phase de réalisation, des montants maximaux (voir → Montants maximaux) différents sont applicables.

Les bonifications de l’aide liée au succès peuvent être combinées avec l’aide sélective ou avec la promotion du site (PICS).

Si le réinvestissement des bonifications ou d’une part de celles-ci s’accompagne d’une demande de contributions de l’aide sélective, cette dernière doit parvenir à l’OFC avant la fin du délai d’expiration des bonifications. Si une contribution de l’aide sélective est octroyée au projet, la durée de validité fixée dans la déclaration d’intention s’applique à la contribution de l’aide sélective et au réinvestissement des bonifications.

A la fin du délai d’expiration de deux ans, les bonifications réservées à un projet donné ne peuvent plus être transférées à un autre projet.

Avant l’expiration du délai visé à l’art. 93 OECin, les bonifications réservées à un projet donné peuvent être réinvesties dans un autre projet si celui-ci remplit également les conditions relatives au réinvestissement. Le changement d’affectation doit être notifié à l’OFC et une demande de versement déposée (voir → Versement des aides fédérales prévues).

Les auteurs peuvent demander le versement de leurs bonifications pour écriture du traitement, du scénario ou des documents de tournage. Pour les autres phases de projet (développement de projet, réalisation, post-production), seules les sociétés de production inscrites au registre du commerce sont autorisées à déposer une demande.



Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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