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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Début anticipé du tournage, autorisation [art. 11 OECin]
S'agissant de films de fiction, il est interdit de démarrer le tournage avant la décision relative à l'aide fédérale, c'est-à-dire avant que l'OFC ne verse la première tranche de l'aide à la réalisation ; une autorisation est toujours nécessaire lorsque le tournage, qualifié alors d’anticipé, doit débuter plus tôt. Cette interdiction de tournage (voir → Interdiction de tournage) s'applique aussi lorsque les bonifications de l'aide liée au succès sont réinvesties dans la réalisation.

Le début anticipé du tournage doit faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite séparée, adressée à l'OFC. La demande doit présenter les raisons de l'urgence et de l'impossibilité de retarder le tournage (p. ex. disponibilité des acteurs principaux ou du lieu de tournage, événements uniques). Un tournage anticipé se fait toujours aux risques et périls de la production et le fait d’autoriser ne signifie pas encore que le soutien sera accordé.

La demande de versement (voir → Versement) complète doit être adressée à l'OFC au moins six semaines avant le début du tournage, de sorte que l'OFC puisse procéder au versement avant ledit tournage.

Les demandes d'aide à la réalisation de films de fiction dont le tournage a déjà débuté sont rejetées dans le cadre de l'examen d’entrée en matière (voir → Non-entrée en matière).

L'interdiction de tournage ne s'appliquant pas aux demandes d'aide à la postproduction (voir → Postproduction), il n'est pas nécessaire dans ce cas de demander d’autorisation de tournage.



Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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