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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Demandes (droit de présenter une demande)
Les entreprises, en particulier les sociétés de production, dont le siège se trouve en Suisse sont habilitées à présenter une demande, pour autant que les personnes détenant le capital propre et le capital étranger de même que les membres de la direction soient domiciliés en Suisse [art. 4 OECin]. Seules les sociétés produisant des films à titre professionnel sont réputées entreprises de production. Une inscription au registre du commerce est requise [art. 10 OECin]. Seules des personnes et des entreprises indépendantes sont habilitées à déposer une demande (voir → Indépendance) [art. 5 OECin].

Les demandes concernant l'écriture du traitement (voir → Traitement) et du scénario (voir → Scénario) peuvent être déposées aussi bien par les auteurs que par les sociétés de production [art. 10, al. 1 OECin ]. Les montants maximaux (voir → Montants maximaux) prévus sont différents.

Les entreprises de distribution qui déposent une demande doivent en outre figurer sur le registre des distributeurs de l’OFC (voir lien → "Enregistrement entreprises de projection et de distribution").

Les demandes relatives à la promotion du site doivent être préalablement annoncées à l’OFC [art. 98 OECin].

Des formulaires de demande existent pour la majorité des instruments d'encouragement. Lorsqu'ils sont disponibles, il convient de les utiliser.



Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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