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Dépenses en Suisse [PICS, art. 29 OECin]
Les dépenses en Suisse sont les coûts de réalisation engagés par la société suisse de production pour des prestations apportées par des personnes ou des entreprises qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse au moment où la prestation est fournie. Pour bénéficier des aides de la Promotion du site (PICS) (voir → Promotion du site (PICS)), les sociétés de production doivent attester d’une part minimale de dépenses en Suisse.


Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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