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Glossaire aide sélective

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Tous avec définitions
Part non garantie, promotion du site (PICS) [art. 32 OECin]
Les aides financières de la promotion du site (PICS) ne sont garanties qu’à hauteur de 80 %. La société de production doit compenser les 20 % restants par des provisions (voir → Provisions) dans son plan de financement (art. 101, al. 1, let. c, OECin). Ces provisions peuvent notamment porter sur les honoraires producteur ou les frais généraux. La part non garantie équivaut à la dernière tranche ; elle est calculée sur la base du crédit disponible au début de chaque mois de décembre et versée au pro rata aux entreprises ayant-droit qui ont fait parvenir leur décompte à l’OFC au cours de l’année civile.


Contact spécialisé: cinema.film@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 13.10.2016

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