Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur

Imprimer     


Protection fédérale

© Office fédéral de la culture
© Office fédéral de la culture

Les objets auxquels l’Office fédéral de la culture alloue des aides financières sont grevés d’une restriction de droit public à la propriété en faveur de la Confédération. Ce régime de protection fédéral est mentionné au registre foncier et oblige notamment les propriétaires à conserver les objets concernés dans un état correspondant au but de l’aide octroyée, ainsi qu’à solliciter l’accord de l’Office fédéral de la culture avant de procéder à des transformations.


Dernière mise à jour le: 29.01.2014

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte

Contacts

Office fédéral de la culture
Section patrimoine culturel et monuments historiques
(cantons alémaniques)
Christof Messner
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 462 80 67
E Courriel
Office fédéral de la culture
Section patrimoine culturel et monuments historiques
(cantons romands et Tessin)
Pierre-André Ottoz
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 462 86 32
E Courriel

Bases légales



http://www.bak.admin.ch/kulturerbe/04273/04290/05055/index.html?lang=fr