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Législation fédérale, conventions et chartes internationales

Conventions internationales

Les conventions internationales scellent les accords conclus entre les États pour sauvegarder et entretenir le patrimoine culturel.

Conseil international des Monuments et des Sites (ICOMOS)

Les chartes de l’ICOMOS définissent des règles internationales en matière de conservation et de restauration du patrimoine culturel. Si elles présentent une grande importance sur le plan technique, elles ne revêtent pas de portée juridique contraignante.

Typ: PDF
Charte de Venise (1964)
Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites
Dernière modification: 16.12.2013 | Dimension: 95 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Charte de Florence (1981)
Charte relative à la sauvegarde des jardins historiques
Dernière modification: 16.12.2013 | Dimension: 95 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Charte de Washington (1987)
Charte internationale pour la sauvegarde des villes historiques
Dernière modification: 16.12.2013 | Dimension: 85 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Charte de Lausanne (1990)
Charte internationale pour la gestion du patrimoine archéologique
Dernière modification: 16.12.2013 | Dimension: 104 kb | Typ: PDF

Les PDF des chartes sont tirés de la publication suivante:

Dernière mise à jour le: 29.01.2014

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http://www.bak.admin.ch/kulturerbe/04273/04298/05020/index.html?lang=fr