Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur

Imprimer     


Mise en œuvre

La Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel astreint les Etats-parties à conserver le patrimoine culturel immatériel existant sur leur territoire national en créant les institutions appropriées et en y associant les détenteurs et détentrices du patrimoine (Art. 11, RS 0.440.6). En vertu de la répartition des compétences prévue par la Constitution dans le domaine de la culture, la mise en œuvre de cet engagement incombe aux cantons et à la Confédération.

La Confédération est chargée de la mise en œuvre de certaines dispositions spécifiques de portée nationale : elle

  • verse une contribution ordinaire au Fonds de l'UNESCO pour le patrimoine culturel immatériel (Art. 26, al. 1, RS 0.440.6);
  • adresse périodiquement un rapport au Comité intergouvernemental sur les mesures de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Art. 29, RS 0.440.6);
  • élabore et met à jour une liste du patrimoine culturel immatériel en Suisse (Art. 12, RS 0.440.6) en étroite collaboration avec les cantons.

Dernière mise à jour le: 01.02.2012

Fin secteur de contenu



http://www.bak.admin.ch/kulturerbe/04335/04341/index.html?lang=fr