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Accords bilatéraux

Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique extérieure et d’assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux (accords bilatéraux) portant sur l’importation et le retour de biens culturels avec les Etats qui ont ratifié la Convention de l’UNESCO de 1970 (art. 7 al. 1 LTBC).

Le Conseil fédéral a déjà conclu de tels accords avec l’Italie (20 octobre 2006), la Grèce (15 mai 2007), la Colombie (1er février 2010), l'Égypte (14 avril 2010), Chypre (11 janvier 2013), la Chine (16 août 2013) et le Pérou (12 juillet 2016).

L’accord avec l’Italie est en vigueur depuis le 27 avril 2008, celui avec l'Egypte depuis le 20 février 2011, celui avec la Grèce depuis le 13 avril 2011, celui avec la Colombie depuis le 4 août 2011, celui avec la Chine depuis le 8 janvier 2014, celui avec Chypre depuis le 15 février 2014 et celui avec le Pérou le 19 octobre 2016. La fiche d’information contient des informations supplémentaires.
Typ: PDF
Fiche d’information: Accords bilatéraux transfert des biens culturels
Dernière modification: 19.10.2016 | Dimension: 51 kb | Typ: PDF


Dernière mise à jour le: 19.10.2016

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Contacts

Office fédéral de la culture
Service spécialisé transfert international des biens culturels
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 462 03 25
E Courriel


http://www.bak.admin.ch/kulturerbe/04371/04377/index.html?lang=fr