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Garantie de restitution pour les musées

Afin de favoriser l'échange de biens culturels entre musées, la Loi sur le transfert des biens culturels prévoit une garantie de restitution pour les biens culturels prêtés par une institution étrangère en vue de leur exposition en Suisse. L'institution bénéficiaire du prêt peut demander au Service spécialisé de délivrer à l'institution prêteuse une garantie de restitution valable pour la durée de l'exposition stipulée dans le contrat de prêt. Telle une immunité étatique, cette garantie met les objets prêtés à l'abri d'éventuelles revendications de tiers et de toute procédure judiciaire en Suisse.

Typ: PDF
Information relative à la garantie de restitution
Dernière modification: 08.07.2011 | Dimension: 121 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Procédure pour la garantie de restitution (Flow-chart)
Dernière modification: 01.07.2011 | Dimension: 103 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Extrait des dispositions légales
Dernière modification: 01.12.2008 | Dimension: 23 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Questions et réponses
Dernière modification: 04.03.2015 | Dimension: 22 kb | Typ: PDF

Typ: DOC
Formulaire de demande de délivrance d’une garantie de restitution
Dernière modification: 04.03.2015 | Dimension: 174 kb | Typ: DOC

Typ: DOC
Annexe formulaire de demande de délivrance d'une garantie de restitution
Dernière modification: 04.03.2015 | Dimension: 77 kb | Typ: DOC

Typ: PDF
Liste de contrôle pour la demande de délivrance d'une garantie de restitution
Dernière modification: 23.08.2013 | Dimension: 63 kb | Typ: PDF

Précisions utiles

Formulaires
Le formulaire de demande et l'annexe sont en format Word. Nous vous conseillons d'enregistrer ces documents sur votre lecteur local (bouton droit de la souris: «enregistrer sous»). Les champs à remplir sont mis en évidence. Vous pouvez passer d'un champ de saisie à l'autre à l'aide de la touche du tabulateur. Si la liste des biens culturels excède 15 objets, il est nécessaire de compléter une deuxième (troisième etc.) annexe.

Suspension des délais
Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas :
Du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (Art. 22a, Loi fédérale sur la procédure administrative, RS 172.021).

Avertissement : la demande de garantie de restitution doit être déposée au plus tard trois mois avant l'importation (art. 7 OTBC).


Dernière mise à jour le: 07.03.2016

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Contacts

Office fédéral de la culture
Service spécialisé transfert international des biens culturels
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 462 03 25
E Courriel


http://www.bak.admin.ch/kulturerbe/04371/04388/index.html?lang=fr