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Informations pour le commerce d’art

Le « Guide de la loi pour le commerce d'art » présente les dispositions essentielles dont doit tenir compte les particuliers, les commerçants d'art et les maisons de vente aux enchères.

La liste de contrôle « Devoirs particuliers de diligence » aide les professionnels, soit les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères, à vérifier qu'ils ont respecté leurs devoirs particuliers de diligence lors de toute transaction ayant pour objet un bien culturel.

L'obligation de se procurer une déclaration écrite auprès du vendeur ou du fournisseur sur le droit de ceux-ci à disposer d'un bien culturel fait partie des devoirs particuliers de diligence. Le vendeur confirme par écrit son droit à disposer de l'objet en question. Le Service spécialisé met à disposition un modèle d'une telle déclaration et explique la signification du droit de disposer dans une lettre d'accompagnement destinée aux vendeurs résidant à l'étranger.

Typ: PDF
Guide de la loi pour le commerce d'art
Dernière modification: 20.06.2016 | Dimension: 86 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Liste de contrôle « Devoirs particuliers de diligence »
Dernière modification: 30.06.2011 | Dimension: 150 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Déclaration sur le droit de disposer (modèle)
Dernière modification: 11.01.2006 | Dimension: 10 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Déclaration sur le droit de disposer (lettre d'accompagnement)
Dernière modification: 11.01.2006 | Dimension: 33 kb | Typ: PDF


Dernière mise à jour le: 20.06.2016

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Contacts

Office fédéral de la culture
Service spécialisé transfert international des biens culturels
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 462 03 25
E Courriel

Informations complémentaires



http://www.bak.admin.ch/kulturerbe/04371/04401/index.html?lang=fr