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Consultation sur la révision de l’article 15 de la loi sur les langues

Le 6 juillet 2016, le Conseil a ouvert la consultation sur la révision de la loi sur les langues. C'est une modification de l'art. 15 de la loi sur les langues qui doit appuyer l'harmonisation de l'enseignement des langues à l'école obligatoire en précisant la place des langues nationales. La révision tient à la fois compte des compétences cantonales pour les questions scolaires et des différences qui existent entre les différentes régions linguistiques. Les variantes que le Conseil fédéral met en discussion sont les suivantes :

  • La variante 1 reprend le libellé de l'initiative parlementaire de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (14.459). Elle se limite à l'école primaire et prévoit que l'enseignement de la deuxième langue nationale doit débuter au plus tard en 5e primaire (ce qui correspond à la 7e année scolaire HarmoS).
     
  • La variante 2 inscrit la solution du concordat HarmoS dans la loi. Elle prévoit que l'enseignement de la première langue étrangère doit commencer au plus tard en 3e année (5e HarmoS) et celui de la deuxième langue étrangère au plus tard en 5e année (7e HarmoS). L'une de ces deux langues doit être une deuxième langue nationale et l'autre, l'anglais.
     
  • La variante 3 vise à garantir la place de la deuxième langue nationale. Elle prévoit que l'enseignement de la deuxième langue nationale doit débuter au primaire et durer jusqu'à la fin du secondaire I.

De ces trois variantes, le Conseil fédéral préfère la troisième. Il a décidé cette consultation car l'enseignement d'une deuxième langue nationale au primaire est remis en question dans certains cantons et ce, dès l'année scolaire  2017/18. La consultation visait à mettre suffisamment tôt différentes variantes en discussion.

Le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 16 décembre 2016 des résultats de la consultation relative à une modification de la loi sur les langues. Au vu des décisions prises ces derniers mois au niveau cantonal, il estime que les conditions d'une réglementation au plan fédéral ne sont pas réunies actuellement. Il charge le Département fédéral de l'intérieur de revoir la situation en collaboration avec les cantons si un canton s'écartait de manière décisive de la solution harmonisée en matière d'enseignement des langues.


Contact spécialisé: info@bak.admin.ch
Dernière mise à jour le: 16.12.2016

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Offîce fédéral de la culture
Section culture et société
David Vitali
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 465 70 19
E Courriel

Communiqués de presse

Documents

Typ: PDF
concernant la modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques
06.07.2016 | 189 kb | PDF
Typ: PDF
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
06.07.2016 | 31 kb | PDF
Typ: PDF
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
06.07.2016 | 34 kb | PDF
Typ: PDF
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)
06.07.2016 | 31 kb | PDF

Informations complémentaires



http://www.bak.admin.ch/kulturschaffen/04245/04246/05914/index.html?lang=fr