Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur

Imprimer     


Autres bases légales

Loi sur les publications officielles (LPubl)

La loi sur les publications officielles du 18 juin 2004 (LPubl) prévoit que la publication se fait simultanément dans les trois langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien (art. 14). Dans le cas des actes, les trois versions font foi. Pour ce qui est du romanche, la loi prévoit à son art. 15 que les actes de la Confédération d’une importance particulière sont publiés en romanche sous la forme de tirés à part.

La Chancellerie fédérale détermine les textes à publier après avoir consulté la Chancellerie d’État des Grisons. La Chancellerie fédérale est responsable du domaine des publications. Les services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale se composent d’une section pour chacune des langues officielles et d’une section de terminologie.

Ordonnance sur la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération

L’ordonnance règle la traduction au sein de l’administration générale de la Confédération, notamment son organisation, sa coordination et la traduction dans chacune des langues officielles. La Chancellerie fédérale est l’organe compétent pour tout ce qui relève de la traduction.

Loi fédérale sur la radio et la télévision

En vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (LRTV), la société suisse de radio et de télévision (SSR) reçoit une concession pour la diffusion au plan national et régional, de programmes de radio et de télévision destinés aux régions linguistiques. La LRTV est actuellement en cours de révision sous l’égide de l’Office fédéral de la communication.

Loi fédérale et ordonnance sur le personnel de la Confédération

Dans la mise en œuvre de sa politique du personnel, la Confédération prend des mesures de promotion du plurilinguisme qui contribuent à une représentation équitable des communautés linguistiques dans l’administration générale de la Confédération et à leur bonne entente réciproque. (Cf. Ordonnance sur le personnel de la Confédération, art. 7 Plurilinguisme, RS 172.220.111.3)

Dernière mise à jour le: 29.04.2015

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte

Contacts

Office fédéral de la culture
Section culture et société
Stéphanie Andrey
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 464 10 69
E Courriel


http://www.bak.admin.ch/kulturschaffen/04245/04727/index.html?lang=fr