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Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties et vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.

La Convention-cadre a été conclue à Strasbourg en février 1995. Elle a été ratifiée par la Suisse en 1998 et elle est entrée en vigueur le 1er février 1999.

Les Etats parties doivent rendre tous les trois ans des rapports périodiques rapportant l'état de la mise en œuvre de la Convention. Le DFAE (Direction du droit international public DDIP) est responsable de la rédaction des rapports périodiques de la Suisse.


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