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Historique de la LEC (Cst 69) / LPH

Débuts
L'encouragement fédéral de la culture débute au 19ème siècle, avec la création des Archives fédérales en 1848, du Musée national en 1890, et de la Bibliothèque nationale en 1894. Deux arrêtés fédéraux, en 1886 et en 1894, habilitent la Confédération à prendre des mesures dans la protection des monuments historiques et dans l'encouragement des arts. Mais les tâches de la Confédération se limitent longtemps à des actions ponctuelles sans relations définies entre elles.

Création de Pro Helvetia
En 1939 est créée la communauté de travail Pro Helvetia dans le but de défendre les valeurs spirituelles de la Suisse face aux montées totalitaires que connaît alors l'Europe. Après la guerre. Pro Helvetia développe son action culturelle au sens large. Elle est transformée en fondation de droit public en 1949 et ses activités reçoivent un fondement légal avec la Loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia de 1965.

Emergence d'une politique culturelle
Peu à peu, des mesures législatives sont votées dans le domaine culturel, permettant des soutiens ciblés à des domaines précis. En 1958, l'encouragement du cinéma reçoit une base constitutionnelle, mise en œuvre par la loi fédérale sur le cinéma de 1962. La même année est également inscrite dans la Constitution la protection de la nature et du paysage. Ce n'est cependant qu'au début des années 70 qu'on commence à envisager la culture dans son ensemble. Le Département fédéral de l'intérieur institue en 1969 sous la présidence de Gaston Clottu une commission chargée d'évaluer la situation de l'offre culturelle en Suisse.

Parution du rapport Clottu et création de l'Office fédéral de la culture
En 1975 paraît le rapport de la commission - dit le rapport Clottu. Celui-ci apporte une réflexion ambitieuse sur le rôle des pouvoirs publics dans le domaine de la culture. Parmi ses recommandations les plus importantes, on trouve l'idée d'un article culturel dans la Constitution qui attribuerait à la Confédération les compétences nécessaires à un engagement politique plus fort en matière de culture. Parallèlement à la parution du rapport Clottu est crée l'Office fédéral de la culture, constitué en entité propre qui assure la coordination entre les activités culturelles que menait déjà la Confédération par le biais du Département fédéral de l'intérieur.

L'initiative du pour-cent culturel
En 1980, une initiative fédérale est déposée, qui propose notamment qu'un pour-cent des dépenses fédérales soit alloué à la culture. Un contre-projet plus modéré est proposé par le Conseil fédéral. En 1984, l'initiative du pour-cent culturel, soutenue par les partis de gauche, et le contre-projet du Conseil fédéral, favorisé par les partis bourgeois, sont tous deux rejetés par le peuple: la votation se solde par 16,7 % des voix en faveur de l'initiative et 39,3 % en faveur du contre-projet. L'analyse du scrutin montre que l'interdiction du double oui a été la cause du rejet.

L'article sur l'encouragement de la culture
En 1991, le Conseil fédéral soumet au Parlement un nouveau projet d'article visant à clarifier le droit constitutionnel en matière de culture et tenant compte du principe de subsidiarité. Le Conseil fédéral entend permettre l'encouragement des domaines qui n'ont jusqu'alors été soutenus que ponctuellement (musique, danse, théâtre et littérature) et créer dans ce but les services adéquats au sein de l'Office fédéral de la culture ainsi que les commissions consultatives correspondantes. À l'étonnement de nombreux observateurs, l'article ne passe pas le cap de la votation de 1994 : malgré un taux d'acceptation de quelque 51 %, le projet ne parvint pas à obtenir la majorité des cantons.

L'article sur la culture dans la nouvelle Constitution fédérale de l'an 2000
Ce n'est qu'avec la révision totale de la Constitution fédérale de 1999 que les activités d'encouragement de la culture de la Confédération reçoivent une base constitutionnelle grâce à l'article 69 Cst dont les termes sont les suivants:
1. La culture est du ressort des cantons.
2. La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national
et encourager l'expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.
3. Dans l'accomplissement de ses tâches elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

Loi sur l'encouragement de la culture (LEC)
Pour mettre en œuvre l'article 69 dit « article culturel » de la Constitution, un projet de loi fédérale sur l'encouragement de la culture est élaboré sous la conduite de l'Office fédéral de la culture. Parallèlement, il s'agit également de réviser la loi fédérale du 17 décembre 1965 sur la fondation Pro Helvetia. Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral autorise le Département fédéral de l'intérieur à mettre en consultation ces lois. Quatre ans plus tard, le 11 décembre 2009, la LEC, dans laquelle ont été intégrés les articles concernant Pro Helvetia, est adoptée par le Parlement.


Dernière mise à jour le: 01.02.2012

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