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La politique culturelle en Suisse : quelques dates repères

1848
Première constitution fédérale : la Confédération n'a de compétences que dans les domaines qui lui sont expressément confiés. La politique culturelle n'en fait pas partie. Certains domaines de la culture lui seront confiés au fil des ans.
1854
Loi fédérale instituant les écoles polytechniques fédérales
1860
Première subvention fédérale de 2 000 francs pour des achats aux expositions en tournus
1883
Introduction en Suisse d'une loi sur les droits d'auteur
1886
Arrêté fédéral concernant la protection des monuments historiques
1887
Arrêté fédéral concernant « l'avancement et la promotion des arts en Suisse » : acquisitions d'œuvres et participation à des expositions d'importance nationale, subventions à des œuvres d'art monumental, institution de la Commission fédérale d'art (CFA) en 1888
1890
Loi fédérale concernant la création d'un musée national suisse. Première exposition nationale d'art. Les expositions nationales d'art se sont poursuivies à un rythme bi- ou triannuel.
1894
Création de la fondation Gottfried-Keller
1898
Arrêté fédéral instituant une Bibliothèque nationale suisse. Arrêté fédéral concernant l'octroi de bourses fédérales à des artistes
1917
Arrêté fédéral sur le développement des arts appliqués
1938
Fondation de la communauté de travail Pro Helvetia
1948
Création de la cinémathèque suisse
1949
Transformation de Pro Helvetia en une fondation de droit public
1952
Création du Fonds national suisse
1958
Article 71 Cst. (encouragement du cinéma)
1962
Adoption de la loi sur le cinéma. Création d'un article constitutionnel sur la protection de la nature
1965
Loi fédérale concernant Pro Helvetia : création d'une fondation de droit public pour la promotion de la création culturelle en Suisse
1968
Loi fédérale sur l'aide aux universités
1969
Commission fédérale d'experts pour l'étude de questions concernant la politique culturelle en Suisse (Commission Clottu)
1970
Création de la Conférence des Villes suisses en matière culturelle
1975
Publication du rapport de la commission « Clottu », création de l'Office fédéral de la culture
1980
Première grand débat parlementaire concernant un message à contenu culturel en rapport avec Pro Helvetia
1986
Rejet en votation populaire de l'initiative fédérale « en faveur de la culture » (demandant qu'un pour cent des dépenses fédérales annuelles soient affectées à l'encouragement de la culture) et du contre-projet du Conseil fédéral
1987
Création de la Conférence des délégués cantonaux à la culture
1989
La Bibliothèque nationale suisse et le Musée national suisse sont intégrés dans l'Office fédéral de la culture
1991
Loi fédérale sur la radio et la télévision. Création des Archives littéraires suisses
1992
Révision de la loi sur les droits d'auteur. Concessions attribuées à cinq sociétés de gestion
1993
Les deux Chambres votent le nouvel article sur la culture. Révision totale de la loi sur les droits d'auteur. Echec de l'article sur la culture en votation populaire (pas de majorité des cantons)
1999
Révision de la Constitution fédérale, qui contient un article sur la culture. La Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger (COCO) devient « Présence suisse » (PRS)
2000
La nouvelle Constitution fédérale entre en vigueur
2001


2005
Le Département fédéral de l'intérieur et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique chargent l'Office fédéral de la culture et un groupe de pilotage des travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre de l'article 69 Cst.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la loi sur l’encouragement de la culture et à la révision de la loi Pro Helvetia
2006Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et décide de la marche à suivre
2007Le Conseil fédéral transmet les deux projets de loi et les messages y relatifs au Parlement pour délibération
2009Le Parlement adopte la Loi sur l'encouragement de la culture (LEC). Les dispositions concernant Pro Helvetia y sont incluses
2012La loi sur l'encouragement de la culture entre en vigueur au 1er janvier 2012

Dernière mise à jour le: 01.02.2012

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Contacts

Office fédéral de la culture
Direction
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 462 92 61
E Courriel


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