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Loi sur l’encouragement de la culture

Gion A. Caminada © Andri PolStéphanie Bächler, Photo: Cottenceau & RoussetWalter Steiger, styliste, Paris © Ruth Erdt


Le 11 décembre 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'encouragement de la culture (LEC), qui a notamment comme objectifs de:
  • Mettre en œuvre le mandat constitutionnel de l'art. 69 Cst.
  • Délimiter clairement les compétences de la Confédération par rapport aux cantons, aux villes et aux communes, qui sont les premiers responsables de l'encouragement de la culture.
  • Régler la répartition des compétences entre les autorités fédérales responsables de l'encouragement de la culture et la fondation Pro Helvetia.
  • Définir les lignes directrices de la politique culturelle de la Confédération.
  • Assurer le financement de la promotion culturelle de la Confédération par le biais d'un plafond de dépenses de quatre ans (message sur la culture).
  • Renforcer les activités d'encouragement de la culture au niveau fédéral en les dotant d'une base légale formelle.
  • Donner des nouvelles tâches à l'Office fédéral de la culture dans le domaine de la promotion de la formation musicale et de la sauvegarde du patrimoine culturel.
  • Moderniser l'organisation de la fondation Pro Helvetia.

La LEC est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Voir aussi :

Dernière mise à jour le: 01.02.2012

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Contacts

Office fédéral de la culture
Chef de service Affaires directoriales et Droit
Daniel Zimmermann
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 462 51 69
E Courriel

Informations complémentaires

Communiqués de presse



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