Début navigation principale

Fin navigation principale


Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur

Imprimer     


Amélioration de la sécurité sociale des acteurs culturels

L'art. 9 de la loi fédérale sur l'encouragement de la culture (LEC), visant à renforcer la sécurité sociale des acteurs culturels, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions d'exécution concernant l'art. 9 LEC prévoient que si des aides financières (par ex. prix ou contributions à la création d'œuvres) sont accordées à un artiste, l'Office fédéral de la culture et Pro Helvetia versent 12 % du montant à la caisse de pensions ou au 3e pilier de la personne concernée. La quotité de 12 % est financée à parts égales, d'une part, par l'artiste concerné et, d'autre part, par l'Office fédéral de la culture ou Pro Helvetia.

Les indications détaillées sur la mise en œuvre de l'art. 9 LEC se trouvent sous la rubrique ci-contre Informations complémentaires.


Dernière mise à jour le: 01.01.2016

Fin secteur de contenu

Recherche plein texte

Contacts

Office fédéral de la culture
Chef de service Affaires directoriales et Droit
Daniel Zimmermann
Hallwylstrasse 15
3003 Berne
T +41 58 462 51 69
E Courriel

Informations complémentaires



http://www.bak.admin.ch/themen/04138/index.html?lang=fr