Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur l’inventaire fédéral des biens culturels appartenant à la Confédération
Berne, 21.05.2014 - Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’inventaire fédéral des biens culturels de la Confédération. Il appartient à l’Office fédéral de la culture (OFC) d’établir sur cette base un inventaire des biens qui bénéficieront d’une protection juridique renforcée. L’inventaire fédéral sera publié sur le site de l’OFC sous forme d’une banque de données.
La loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC), règle l'importation, l'exportation, et le transit de biens culturels en Suisse. Par cette loi, la Confédération contribue à protéger le patrimoine culturel et à prévenir l'exportation et l'importation illicites de biens culturels. La loi prévoit de recenser dans un inventaire les biens culturels meubles de la Confédération qui revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel et leur confère une protection juridique renforcée. En particulier, leur exportation définitive sera interdite (art. 3, al. 2 LTBC) ; ils pourront sortir de Suisse à titre temporaire pour des expositions ou des manifestations analogues, sur autorisation délivrée par le service spécialisé en transfert international de biens culturels de l'OFC (art. 5 LTBC).
Le service spécialisé en transfert international des biens culturels de l'OFC est l'autorité en charge de l'établissement et de la tenue à jour de l'inventaire fédéral. À la demande des institutions de la Confédération, il décidera de l'inscription du bien culturel à l'inventaire fédéral ou à l'inverse de la radiation de cette inscription. L'inventaire fédéral sera créé sous la forme d'une banque de données électronique et sera publié sur le site internet de l'OFC. Les travaux d'inventaire débuteront avec la mise en vigueur de l'ordonnance le 1er juillet 2014.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l'OFC : www.bak.admin.ch/kgt.
Adresse pour l'envoi de questions
Benno Widmer, responsable Service spécialisé transfert international des biens culturels, Section Musées et Collections, Office fédéral de la culture OFC, tél. : +41 58 465 70 21, benno.widmer@bak.admin.ch
Carine Simoes, responsable suppléante Service spécialisé transfert international des biens culturels,
Section Musées et Collections, Office fédéral de la culture OFC, tél. : +41 58 463 86 75, carine.simoes@bak.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
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Secrétariat général DFI
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Dernière modification 15.12.2023
