Sites construits à protéger en Suisse : plus de sécurité du droit et de transparence
Berne, 13.11.2019 - Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Désormais, les principes pour inscrire des objets à l’inventaire seront définis au niveau de l’ordonnance. Le but est d’augmenter la sécurité du droit pour les cantons et les communes et de faciliter ainsi la mise en œuvre de l’inventaire.
L'Inventaire fédéral ISOS recense les sites construits les plus précieux du pays et vise à conserver leurs qualités pour les générations à venir. Il a pour base légale l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Ce texte, datant de 1981, vient d'être harmonisé avec l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) et l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS).
Au cours de la procédure de consultation, la grande majorité des participants a approuvé la révision de l'ordonnance. La plupart des cantons jugent en effet qu'elle accroît l'objectivité et la scientificité de l'ISOS ainsi que la sécurité du droit dans la mise en œuvre de l'inventaire. La plupart des organisations et des associations sont d'avis que la révision augmente la transparence et la sécurité de la planification lors de projets et d'investissements dans des sites à protéger.
La conservation des sites construits suisses est inscrite dans la Constitution fédérale. En tant qu'inventaire national spécialisé, l'ISOS est le seul instrument permettant de juger, sur la base de critères homogènes, de la qualité des sites construits dans l'ensemble du pays. Il est une des principales bases de décision pour la protection et le développement des sites construits de Suisse et favorise une culture du bâti de qualité.
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Dernière modification 15.12.2023
