Coronavirus: le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la loi COVID-19

Berne, 19.06.2020 - Le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement le projet d’une loi fédérale urgente de durée limitée, la loi COVID-19, qui fondera les mesures qu’il a arrêtées dans le cadre du droit de nécessité et qui seront encore nécessaires pour gérer l’épidémie de COVID-19. Le projet vise à donner une une base légale, adoptée par le Parlement, aux mesures arrêtées jusqu’ici. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 19 juin 2020. La consultation s’achèvera le 10 juillet 2020.

Le Conseil fédéral a édicté depuis le 13 mars 2020 plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. L’ordonnance 2 COVID-19 se fonde sur la loi sur les épidémies, d’autres ordonnances se fondent directement sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution. Pour qu’elles ne deviennent pas caduques six mois après leur entrée en vigueur, le Conseil fédéral doit soumettre en temps utile au Parlement le message relatif au projet établissant la base légale de leur contenu.

L’avant-projet mis en consultation contient des normes de délégation qui auront effet jusqu’à la fin de 2022. Celles-ci habilitent le Conseil fédéral à reconduire ou à adapter les mesures qui seront encore nécessaires.

La loi prévoit que le Conseil fédéral ne fera usage de ses compétences qu’aussi longtemps et dans la mesure où elles seront nécessaires pour gérer l’épidémie de COVID-19. S’il s’avère qu’une mesure n’est plus utile, le Conseil fédéral abrogera les dispositions d’ordonnance correspondantes avant que la loi soit caduque.

L’avant-projet comprend treize articles. Neuf d’entre eux portent sur les domaines dans lequels le Conseil fédéral dispose de compétences particulières : mesures de lutte contre l’épidémie, mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile, mesures dans le domaine de la justice et du droit procédural, mesures dans le domaine du droit des sociétés, mesures en cas d’insolvabilité, mesures de soutien à la culture, mesure dans le domaine des médias, mesures en cas de pertes de gain et dans le domaine de l’assurance-chômage.

Afin que le Parlement puisse délibérer sur la loi et la déclarer urgente pendant la session d’automne, le Conseil fédéral devra adopter le message le 12 août 2020 déjà. Le délai de consultation est donc raccourci à trois semaines.


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Dernière modification 25.03.2019

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