Le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 16 décembre 2016 des résultats de la consultation relative à une modification de la loi sur les langues. Au vu des décisions prises ces derniers mois au niveau cantonal, il estime que les conditions d'une réglementation au plan fédéral ne sont pas réunies actuellement. Il charge le Département fédéral de l'intérieur de revoir la situation en collaboration avec les cantons si un canton s'écartait de manière décisive de la solution harmonisée en matière d'enseignement des langues.
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Dernière modification 16.12.2016
