Dans sa séance du 26.11.2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin).
Obligation d’investir : le Conseil fédéral accorde une plus grande marge de manœuvre aux fournisseurs de films en ligne et aux télévisions
Les nouvelles dispositions augmentent la marge de manœuvre des entreprises soumises à l’obligation d’investir : désormais, ces entreprises pourront imputer non seulement les investissements consentis pour la production de films, mais aussi ceux consacrés au développement de projets.
La loi sur le cinéma révisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, oblige les fournisseurs de films, suisses ou étrangers, à affecter chaque année à la création cinématographique suisse au moins 4 % de leurs recettes brutes réalisées en Suisse. L’ordonnance réglant cette obligation (OQICin) précise concrètement quels investissements sont imputables à ce titre.
Dernière modification 27.11.2025
