Mise en œuvre de la modification de la loi sur le cinéma

Le 15 mai 2022, le peuple suisse a accepté l'introduction d'une obligation d'investissement dans le cinéma suisse pour les services de streaming. La modification de la loi sur le cinéma entraîne des adaptations de l'ordonnance sur le cinéma (OCin) existante et nécessite une nouvelle ordonnance contenant des dispositions d'exécution pour la mise en œuvre du quota européen et de l'obligation d'investir dans le cinéma suisse (OQICin). La consultation par le Conseil fédéral dure jusqu'au 17 février 2023.

Désormais, les services de streaming suisses et étrangers ainsi que les services de télévision étrangers avec des fenêtres publicitaires suisses doivent investir dans la création cinématographique suisse ou sa diffusion. L'obligation d'investissement s'élève à 4 pour cent de leur revenu brut annuel réalisé en Suisse. S'ils ne le font pas, ils devront s'acquitter d'une taxe de remplacement après une période de quatre ans. Par ailleurs, la loi révisée fixe désormais un quota de 30% de films européens sur les services de streaming et réglemente l'accès public aux films qui ont bénéficié d'un soutien fédéral.

La nouvelle ordonnance sur les quotas et les investissements dans le cinéma (OQICin) contient les dispositions d'exécution relatives aux modifications de la loi sur le cinéma. Les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

La consultation est publiée sur la plateforme du Conseil fédéral des procédures de consultations en cours :

Quotas de diffusion : à l’avenir, les diffuseurs de films en ligne devront proposer au moins 30 % de films européens ; les diffuseurs de programmes de télévision privés doivent aujourd’hui déjà respec-ter un tel quota (de 50 %), conformément à la LRTV. En outre, ils devront veiller à ce que ces films soient distingués par une signalétique particulière et faciles à trouver. Le quota susmentionné figure déjà dans la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive SMA).

Toute personne peut se prononcer sur un projet mis en consultation, même si elle n’a pas été expressément invitée à donner son avis. Les prises de position doivent être envoyées sous forme électronique (PDF + Word) jusqu'au 17 février 2023 à l'adresse suivante : Mail

Pour d'éventuelles questions, veuillez-vous adresser à : Laurent Steiert (responsable suppléant de la section Cinéma, Office fédéral de la culture, tél. 058 463 13 40, Mail ).

L'OFC organise une séance d'information sur la nouvelle ordonnance sur les quotas de films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin).

Séance d'information OQICin

Heure : 7 décembre 2022 14:00 - 15:30
Lieu : Salle Dürrenmatt, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne
Une participation en ligne est possible (Webex).
Langue : allemand / français (pas de traduction)

Programme

  • Présentation des concepts qui sous-tendent la OQICin.
  • Questions du public sur les thèmes de l'enregistrement, du quota, de l'obligation d'investissement et de la procédure.

La séance est ouverte à toute personne intéressée. Il est souhaitable de s'inscrire par e-mail avant le 6 décembre. Les personnes inscrites recevront un lien Webex le 7 décembre au matin.

Dernière modification 14.11.2022

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