Le 15 mai 2022, le peuple suisse a accepté l’introduction d’une obligation d’investir dans la création cinématographique suisse pour les fournisseurs nationaux ou internationaux de films en ligne. La loi sur le cinéma révisée oblige en outre les plateformes de streaming à proposer un quota de 30 % de films européens et réglemente l’accès public aux films subventionnés par la Confédération.
L’obligation d’investir 4 % des recettes brutes réalisées en Suisse dans la création cinématographique suisse et le quota de 30 % entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Les autres dispositions de la révi-sion (accès au patrimoine cinématographique, enregistrement des entreprises) seront applicables dès le 2e semestre 2023.
L’ordonnance d’exécution sera mise en consultation en automne 2022.
OBLIGATION D’INVESTIR
À l’avenir, les fournisseurs nationaux ou internationaux de films en ligne (par ex. Netflix ou Disney+) et les diffuseurs de programmes de télévision étrangers qui émettent des fenêtres publicitaires suisses (par ex. TF1, M6, Sat1 ou Pro7) seront tenus d’investir dans la création cinématographique suisse ou dans sa diffusion. Ils devront y consacrer 4 % des recettes brutes qu’ils réalisent annuelle-ment en Suisse. Les entreprises qui, après une période de 4 ans, ne se seront pas acquittées de cette obligation devront verser une taxe de remplacement. Aujourd’hui, les diffuseurs de programmes de télévision suisses sont déjà soumis à une telle obligation d’investir (4 %), en vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Les nouvelles dispositions de la loi sur le cinéma ne leur permet-tront plus, comme jusqu’à présent, d’imputer sur les investissements des montants illimités pour la publicité en faveur de films suisses. À l’avenir, le montant maximal imputable à ce titre sera de 500 000 francs par programme de télévision.
QUOTAS EUROPÉENS
Quotas de diffusion : à l’avenir, les diffuseurs de films en ligne devront proposer au moins 30 % de films européens ; les diffuseurs de programmes de télévision privés doivent aujourd’hui déjà respec-ter un tel quota (de 50 %), conformément à la LRTV. En outre, ils devront veiller à ce que ces films soient distingués par une signalétique particulière et faciles à trouver. Le quota susmentionné figure déjà dans la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive SMA).
Qu’est-ce qu’un film suisse ?
Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
La modification de la loi sur le cinéma pénalisera-t-elle les chaînes de télévision privées ?
Qu’entend-on par fenêtre publicitaire ?
En quoi consistent les nouvelles obligations ?
L’adaptation de la loi sur le cinéma entraînera-t-elle une hausse des prix des abonnements ?
La loi prévoit-elle des exceptions ?
Quelles sont les recettes supplémentaires prévues pour le secteur audiovisuel suisse ?
Sur la base de quelles données l’Office fédéral de la culture a-t-il estimé le volume d’investissement à 18 millions ?
À partir de quand les nouvelles dispositions s’appliqueront-elles ?
Dans quoi les entreprises pourront-elles investir ?
Quel est le volume de financement de la production audiovisuelle indépendante en Suisse ?
À combien se monte l’aide financière octroyée annuellement par les pouvoirs publics pour la production audiovisuelle indépendante en Suisse ?
Quels sont les autres montants alloués chaque année aux productions audiovisuelles indépendantes en Suisse ?
Pourquoi investir encore plus de fonds dans les productions audiovisuelles indépendantes ?
Quels autres pays européens ont des dispositions légales similaires ?
Pourquoi est-il important que la législation suisse soit en accord avec la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) ?
La loi révisée sur le cinéma fait-elle aussi quelque chose pour le patrimoine culturel suisse ?
La loi révisée sur le cinéma prévoit-elle d’autres modifications ?
Sont considérés comme films suisses les films réalisés par des entreprises de production suisses indépendantes ainsi que les coproductions internationales avec participation suisse. En ce qui concerne le premier cas de figure, on peut citer L’ordre divin ou Les enfants du Platzspitz (réalisation suisse, financement et participation artistique majoritairement suisses). Quant aux coproductions internationales, on peut citer Olga, Monte Verità ou La ligne. La nouvelle réglementation prévoit la possibilité d’effectuer les investissements dans des films de fiction, des documentaires ou des films d’animation destinés au cinéma ou aux festivals, mais aussi dans des formats audiovisuels plus récents, comme les séries (p. ex. Wilder, Tschugger ou Quartiers des banques).
Diffuseurs déjà soumis à l’obligation actuellement : les chaînes de télévision suisses privées diffusant au niveau national ou dans une région linguistique, comme 3+ ou blue (chaîne payante, anciennement Teleclub).
Diffuseurs nouvellement soumis à l’obligation en cas d’acceptation de la révision : entreprises suisses et étrangères qui proposent des films en ligne (p. ex. Netflix, Disney+, Sky ou services à la demande de blue) et chaînes de télévision étrangères qui diffusent des fenêtres publicitaires en Suisse (p. ex. M6).
En Suisse, les chaînes de télévision nationales et régionales privées qui diffusent un certain nombre de films doivent déjà investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse indépendante. La modification de la loi n’aura aucune conséquence à ce niveau.
Ce qui changera, en revanche, c’est que les chaînes de télévision ne pourront plus s’acquitter intégralement de leur obligation d’investir sous la forme de prestations publicitaires en faveur de films suisses. Selon la loi révisée, ces prestations pourront être prises en compte jusqu’à un montant de 500 000 francs par chaîne et par année. Si les 4 % du chiffre d’affaires d’une chaîne dépassent ce montant, le reste devra être investi directement dans l’achat, la coproduction de films, etc.
Les fenêtres publicitaires désignent des spots publicitaires destinés spécifiquement au public suisse que les chaînes de télévision étrangères diffusent dans leur programme et qui leur permettent de réaliser un chiffre d’affaires sur le marché publicitaire suisse.
Obligation d’investir : les diffuseurs devront investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. S’ils ne le font pas ou s’ils ne le font qu’en partie, ils devront payer une taxe de remplacement.
Quota : les services de streaming devront proposer 30 % au moins de films européens et les identifier comme tels (depuis 1993, la loi fédérale sur la radio et la télévision [RS 784.40] impose déjà aux chaînes de télévision de diffuser un quota de 50 % de contenus européens). Cette réglementation est déjà appliquée au sein de l’UE.
L’OFC ne s’attend pas à une hausse des prix des abonnements aux services de streaming en Suisse. Les prix des abonnements sont établis en premier lieu en fonction du pouvoir d’achat et ils figurent déjà parmi les plus élevés au monde pour une offre comparable. En France, par exemple, l’introduction d’une obligation d’investir jusqu’à 25 % des recettes n’a entraîné aucune augmentation des prix des abonnements. Contrairement à un impôt direct, l’argent reste entre les mains des entreprises, qui sont tenues d’en investir 4 % dans des contenus suisses. Des professeurs de l’Université de Lausanne1 sont parvenus à une conclusion similaire : selon eux, des répercussions sur les prix seraient certes théoriquement possibles, mais elles resteraient largement inférieures à 4 %, voire proches de zéro.
1 Notes on the possible consumer price effects of the proposed requirement for streaming services to fund Swiss content (4% rule in “Lex Netflix”); Joao Montez and Marius Brülhart, University of Lausanne; 21 March 2022
Obligation d’investir : oui. Les entreprises qui diffusent peu de films (moins de douze par an) et celles qui réalisent un chiffre d’affaires limité (jusqu’à 2,5 millions de francs par an) sont exemptées de l’obligation d’investir. Le Conseil fédéral fixera les détails dans l’ordonnance d’application.
Quota : oui. Les entreprises exemptées sont les mêmes que pour l’obligation d’investir (c’est-à-dire celles qui diffusent moins de 12 longs métrages par année et celles qui réalisent moins de 2,5 millions de francs de chiffre d’affaires). Par ailleurs, le Conseil fédéral peut exempter les services de streaming de ce quota s’ils proposent un programme spécial pour lequel il n’existe aucun film européen, par exemple les films de karaté ou les films de Bollywood. Enfin, la loi prévoit des exceptions pour les petites chaînes de télévision qui ont un rayon de diffusion limité ou un public restreint, comme les chaînes locales.
L’extension de l’obligation d’investir devrait générer un montant de 18 millions de francs par an pour la création cinématographique suisse (films et séries), dont la majeure partie proviendrait des fournisseurs de films en ligne étrangers et des diffuseurs de fenêtres publicitaires étrangères.
Le montant de 18 millions de francs a été calculé par l’OFC sur la base du volume total des recettes réalisées en Suisse par les télévisions et les plateformes de diffusion en ligne. Ce volume total de 714 millions se compose des revenus suivants :
- 100 millions de francs pour les diffuseurs de programmes télévisés nationaux ou destinés aux régions linguistiques,
- 312 millions de francs pour les fenêtres publicitaires des chaînes étrangères et
- 302 millions de francs pour les services de streaming.
De ces recettes totales, il résulte un montant brut de 29 millions de francs (4 %) pour l’obligation d’investir. Comme les diffuseurs de programmes télévisés peuvent imputer leurs frais de publicité jusqu’à 500 000 francs à titre de prestations propres, le volume d’investissement consacré à la production cinématographique indépendante se réduit à 18 millions de francs.
Les données déterminantes pour le calcul de ces chiffres sont disponibles dans le rapport téléchargeable à l’adresse suivante (p. 4) :
Les entreprises concernées devront réaliser les investissements prévus dans la loi révisée à partir du 1er janvier 2024 (sous réserve de l’approbation de la loi lors de la votation populaire du 15 mai 2022). Les entreprises devront effectuer les investissements requis sur une période de quatre ans.
La loi prévoit plusieurs possibilités d’investissement :
- acquisition de films de fiction, de documentaires, de films d’animation ou de séries déjà produits
- production de films de commande avec des entreprises indépendantes
- réalisation de coproductions avec des entreprises indépendantes
Jusqu’à un montant de 500 000 francs :
- prestations publicitaires en faveur de films suisses
- mesures de médiation de films suisses
- autres mesures de promotion de la place cinématographique suisse (p. ex. festivals de cinéma)
Les entreprises peuvent également soutenir des institutions d’encouragement du cinéma reconnues par l’OFC.
En Suisse, le financement de la production audiovisuelle indépendante se monte globalement à 105 millions de francs (moyenne 2017-2020), dont 61 millions concernent les films de cinéma à proprement parler et 44 millions les téléfilms et les séries.
L’encouragement de la Confédération, l’encouragement régional et l’aide des cantons se montent à 37 millions de francs pour les films destinés au cinéma et à 2 millions de francs pour les téléfilms et les séries.
- La SSR investit 9 millions de francs dans la coproduction de films de cinéma et 27 millions dans des téléfilms et des séries.
- Les chaînes de télévision privées investissent 1 million de francs dans des films de cinéma et 5 millions dans des téléfilms et des séries.
- Le reste du financement des films (14 millions pour le cinéma et 10 millions pour les téléfilms et les séries) est privé : acquisitions de films, sponsoring, prestations propres des sociétés de production.
Financement annuel moyen |
Total |
Films de cinéma |
Téléfilms et séries |
|---|---|---|---|
Total financement |
105 000 000 |
61 000 000 |
44 00 000 |
|
|
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|
Encouragement du cinéma |
39 000 000 |
37 000 000 |
2 000 000 |
- OFC |
21 000 000 |
20 000 000 |
1 000 000 |
- Encouragement régional |
18 000 000 |
17 000 000 |
1 000 000 |
|
|
|
|
Coproductions télévisuelles |
42 000 000 |
10 000 000 |
32 000 000 |
- SSR |
36 000 000 |
9 000 000 |
27 000 000 |
- Chaînes privées |
6 000 000 |
1 000 000 |
5 000 000 |
|
|
|
|
Financement privé (acquisitions de films, sponsoring, prestations propres des sociétés de production) |
24 000 000 |
14 000 000 |
10 000 000 |
Remarques
- L’OFC ne soutient ni les téléfilms ni les séries de fiction. Les aides mentionnées ici concernent les documentaires télévisés.
- Valeurs moyennes arrondies à 1 million de francs
- N.B. : pour les coproductions internationales, seule la part de financement suisse est prise en compte. Au total, le volume de la production cinématographique, y compris les sociétés de production étrangères, s’élève à 92 millions de francs par an.
Sources
Production de films de cinéma (valeur moyenne 2017-2020) : Le financement de la production cinématographique suisse 2020
https://www.bak.admin.ch/dam/bak/de/dokumente/kulturschaffende-film/berichte/die-schweizer-kinofilmproduktion-2020.pdf.download.pdf/Die%20Schweizer%20Kinofilmproduktion%202020_v1.0.pdf
Téléfilms et séries (résultats 2020) : Estimation de l’Office fédéral de la culture sur la base des rapports annuels de l’OFC, de Cinéforom, de la Zürcher Filmstiftung et de la SSR
La modification de loi vise en premier lieu à éliminer le désavantage concurrentiel actuel de la Suisse par rapport aux pays européens qui ont introduit une telle obligation d’investir. Les investissements ainsi réalisés en Suisse doivent renforcer la production audiovisuelle indigène et favoriser le développement de formats nouveaux et innovants (p. ex. sous la forme de séries).
Obligation d’investir : à ce jour, de nombreux pays européens connaissent soit une obligation d’investir, soit une taxe directe, soit les deux, parmi lesquels :
- France : jusqu’à 28 % (obligation d’investir : 26 %, taxe : 2 %)
- Italie : 20 % (obligation d’investir)
- Espagne : 5 % (obligation d’investir)
- Croatie : 4 % (obligation d’investir : 2 %, taxe : 2 %)
- Allemagne : 2,5 % (taxe)
En Allemagne, aux Pays-Bas et au Danemark, l’introduction d’une obligation d’investir est actuellement en discussion.
Quota : présent dans tous les pays de l’UE. Le quota de 30 % est fixé par la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA).
Une vue d’ensemble complète se trouve dans les rapports complémentaires de l’OFC sur cette page sous « Documents ».
La Suisse n’est pas tenue de reprendre la directive européenne sur les services de médias audiovisuels. Mais si elle veut de nouveau participer aux programmes culturels de l’UE à l’avenir, elle doit reprendre certaines réglementations de l’UE. La reprise du quota minimal de 30 % d’offres de films est sans doute un élément essentiel à cet effet.
Oui. La modification de loi à l’article 19. al 2 vise à ce que les films soutenus par la Confédération restent aussi accessibles au public après leur première exploitation en salles et dans les festivals. Quiconque a obtenu une contribution de la Confédération doit veiller à ce que le film reste aussi disponible pour le public cinq ans après sa première exploitation. L'accès au patrimoine cinématographique suisse peut être garanti de différentes manières. Un film peut par exemple être visionné dans une cinémathèque ou diffusé sur un service de streaming spécialisé dans les films du patrimoine culturel. Cela peut se faire sous forme payante ou gratuitement.
La loi sur le cinéma consacre un point central : la promotion de la diversité de l’offre. Cela permettra aux futurs régimes d’encouragement de l’OFC de définir l’aide à fournir aux mesures qui soutiennent, par exemple, la diversité de la programmation dans les cinémas.
Dernière modification 23.05.2022
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