Décompte [art. 66 à 68 OECin]

Un décompte complet doit être présenté pour tout projet bénéficiant d'aides fédérales dans les trois mois suivant l’achèvement du projet. L'OFC peut, sur demande, prolonger ce délai (voir → Présentation des comptes).

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Dernière modification 12.11.2017

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