Accessibilité [art. 65 OECin]

Dans la mesure du possible, les nouveaux films suisses doivent être accessibles au public. Les aides financières fédérales sont donc allouées sous réserve que des mesures techniques permettent aux personnes atteintes d’un handicap d’avoir accès à ces films. (voir → Audiodescription ; voir → Sous-titrage pour sourds et malentendants)