Participation, ressources et prestations propres [art. 19, al. 2, OECin]

Participation propre : l’entreprise de production est tenue d’apporter une partie appropriée du financement. En règle générale, la participation propre devrait s'élever à au moins 5 % des coûts de production budgétisés; 2,5 % sous forme de prestations propres provisionnées. La participation propre peut être apportée sous forme de préventes, sous forme de prestations propres ainsi que sous forme de fonds propres. Pour les coproductions avec l'étranger, la part de financement suisse constitue la base de calcul. Les préventes sont des recettes d'exploitation anticipées de la société de production. En font partie les garanties de diffusion et de distribution, les ventes de licences de télévision, pour autant que ces moyens soient effectivement disponibles pendant la production pour financer le projet et qu'ils ne soient pas financés par des moyens de l'aide au cinéma liée au succès. Les subventions et autres fonds de tiers ne sont pas comptabilisés par l'OFC dans la participation propre (« Apport producteur délégué » dans le plan de financement réalisation). Les fonds de l'aide au cinéma liée au succès (par exemple Succès Cinéma, les fonds de référence de la Zürcher Filmstiftung ou Succès Passage Antenne) occupent une position intermédiaire : ils peuvent certes être réinvestis "librement" par la société de production dans de nouveaux projets de films, mais restent pour l'OFC des subventions ou des fonds de tiers. Les paiements des services de télévision et des services à la demande soumis à une obligation d'investissement ne font partie des fonds propres que dans la mesure où ils rémunèrent des droits d'exploitation, sinon il s'agit de fonds de tiers. Les ressources propres sont des liquidités provenant de la fortune du requérant ou des prestations propres. Les prestations propres de la production sont des prestations en nature ou en travail de la société de production requérante (p. ex. frais généraux ; honoraires du producteur), dont le paiement est provisionné en tout ou en partie pour le financement du projet de film (voir → Provisions). Les fonds de tiers sont des contributions et des participations d'investisseurs, de sponsors, de diffuseurs privés (par exemple publicité gratuite), etc. Font également partie des fonds de tiers les participations et les prêts de personnes qui collaborent au film, mais qui ne sont pas elles-mêmes requérantes (par exemple un apport en espèces du réalisateur) (voir → Participations). Les fonds de tiers sont également des prestations en personnel et en nature de tiers (réalisateur, équipe) dont le paiement est partiellement provisionné pour le financement du film (voir → Provisions). Les réinvestissements de bonifications de l'aide au cinéma liée au succès, qui appartiennent à l'auteur, au réalisateur ou au distributeur (minimum garanti), sont des fonds de tiers et des subventions.