Le peuple dit « oui » à la révision de la loi sur le cinéma

Le 15 mai 2022, le peuple suisse a accepté l’introduction d’une obligation d’investir dans la création cinématographique suisse pour les fournisseurs nationaux ou internationaux de films en ligne. La loi sur le cinéma révisée oblige en outre les plateformes de streaming à proposer un quota de 30 % de films européens et réglemente l’accès public aux films subventionnés par la Confédération.

L’obligation d’investir 4 % des recettes brutes réalisées en Suisse dans la création cinématographique suisse et le quota de 30 % entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Les autres dispositions de la révi-sion (accès au patrimoine cinématographique, enregistrement des entreprises) seront applicables dès le 2e semestre 2023.
L’ordonnance d’exécution sera mise en consultation en automne 2022.

OBLIGATION D’INVESTIR

À l’avenir, les fournisseurs nationaux ou internationaux de films en ligne (par ex. Netflix ou Disney+) et les diffuseurs de programmes de télévision étrangers qui émettent des fenêtres publicitaires suisses (par ex. TF1, M6, Sat1 ou Pro7) seront tenus d’investir dans la création cinématographique suisse ou dans sa diffusion. Ils devront y consacrer 4 % des recettes brutes qu’ils réalisent annuelle-ment en Suisse. Les entreprises qui, après une période de 4 ans, ne se seront pas acquittées de cette obligation devront verser une taxe de remplacement. Aujourd’hui, les diffuseurs de programmes de télévision suisses sont déjà soumis à une telle obligation d’investir (4 %), en vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Les nouvelles dispositions de la loi sur le cinéma ne leur permet-tront plus, comme jusqu’à présent, d’imputer sur les investissements des montants illimités pour la publicité en faveur de films suisses. À l’avenir, le montant maximal imputable à ce titre sera de 500 000 francs par programme de télévision.

QUOTAS EUROPÉENS

Quotas de diffusion : à l’avenir, les diffuseurs de films en ligne devront proposer au moins 30 % de films européens ; les diffuseurs de programmes de télévision privés doivent aujourd’hui déjà respec-ter un tel quota (de 50 %), conformément à la LRTV. En outre, ils devront veiller à ce que ces films soient distingués par une signalétique particulière et faciles à trouver. Le quota susmentionné figure déjà dans la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive SMA).

Dernière modification 23.05.2022

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