Législation fédérale, conventions et chartes internationales

Au niveau fédéral, les domaines de l’archéologie, de la conservation des monuments historiques et de la protection des sites construits sont régis par:
  • la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101),
  • la Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) et
  • l’Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN; RS 451.1).


En vertu de l’article 78 de la Constitution fédérale, la Confédération prend en considération, dans l’accomplissement de ses tâches, les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige. La Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et son ordonnance d’application (OPN) règlent en détail les devoirs et compétences de la Confédération dans l’accomplissement de son mandat constitutionnel.

Conventions internationales

Les conventions internationales scellent les accords conclus entre les États pour sauvegarder et entretenir le patrimoine culturel.

Conseil international des Monuments et des Sites (ICOMOS)

Les chartes de l’ICOMOS définissent des règles internationales en matière de conservation et de restauration du patrimoine culturel. Si elles présentent une grande importance sur le plan technique, elles ne revêtent pas de portée juridique contraignante.

Charte de Venise (1964) (PDF, 95 kB, 16.12.2013)Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites

Charte de Florence (1981) (PDF, 94 kB, 16.12.2013)Charte relative à la sauvegarde des jardins historiques

Charte de Washington (1987) (PDF, 84 kB, 16.12.2013)Charte internationale pour la sauvegarde des villes historiques

Charte de Lausanne (1990) (PDF, 104 kB, 16.12.2013)Charte internationale pour la gestion du patrimoine archéologique

Les PDF des chartes sont tirés de la publication suivante:

Dernière modification 29.01.2014

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