Protection fédérale

© Office fédéral de la culture
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Les objets auxquels l’Office fédéral de la culture alloue des aides financières sont grevés d’une restriction de droit public à la propriété en faveur de la Confédération. Ce régime de protection fédéral est mentionné au registre foncier et oblige notamment les propriétaires à conserver les objets concernés dans un état correspondant au but de l’aide octroyée, ainsi qu’à solliciter l’accord de l’Office fédéral de la culture avant de procéder à des transformations.

Dernière modification 29.01.2014

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