Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.
Kunsthaus Zürich
Sammlung Oskar Reinhart «Am Römerholz», Winterthur
Kunsthaus Zürich
Fondation Pierre Arnaud
Beyeler Museum AG, Riehen
Sammlung Oskar Reinhart «Am Römerholz», Winterthur
Sammlung Oskar Reinhart «Am Römerholz», Winterthur
Fotomuseum Winterthur
Beyeler Museum AG, Riehen
Musée des Suisses dans le Monde, Pregny
Musée des Suisses dans le Monde, Pregny
Sammlung Oskar Reinhart «Am Römerholz», Winterthur
Sammlung Oskar Reinhart «Am Römerholz», Winterthur
Museum Rietberg
Museum Rietberg
Beyeler Museum AG, Riehen
Beyeler Museum AG, Riehen
Museum Rietberg
Musée d’ethnographie de Genève
Museo d’Arte di Lugano
Kunstmuseum Bern
Musée d’art et d‘histoire, Genève
Musée d’art et d‘histoire, Genève
Kunsthaus Zürich
Museo d’Arte di Lugano
Fondation Pierre Arnaud
Schweiz. Nationalmuseum
Museo Cantonale d’Arte Lugano
Dernière modification 09.12.2014
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Service spécialisé transfert international des biens culturels
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Berne
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