Les demandes suivantes de délivrance d’une garantie de restitution ont été déposées par les musées suisses auprès de l’Office fédéral de la culture. Toute personne ayant qualité de partie au sens des dispositions de la loi sur la procédure administrative du 20 septembre 1968 (RS 172.021) et pouvant se prévaloir d’un titre de propriété sur le bien culturel en question au sens de l’art. 12, al. 2, let. a LTBC peut faire opposition par écrit auprès du Service spécialisé dans les 30 jours à compter de la date de publication de la demande.
Musée d’ethnographie de Genève
Fondation Baur, musée des Arts d'Extrême-Orient, Genève
Aargauer Kunsthaus
Musée de l‘Abbatiale
Museo d’Arte di Lugano
Kunstmuseum Winterthur
Museo Cantonale d’Arte, Lugano
Museo d’Arte di Lugano
Beyeler Museum AG, Riehen
Kunstmuseum Winterthur
Fondation Pierre Gianadda
Beyeler Museum AG, Riehen
Fondation Pierre Gianadda
Fondation Baur, musée des Arts d'Extrême-Orient, Genève
Museo d’Arte di Lugano
Schaulager, Laurenz-Stiftung
Beyeler Museum AG, Riehen
Fondation de l’Hermitage
Fondation Baur, musée des Arts d'Extrême-Orient, Genève
Museo Comunale d’Arte, Lugano
Beyeler Museum AG, Riehen
Museo Civico Villa dei Cedri, Bellinzona
Musée cantonal des Beaux-Arts Lausanne
Museo d’Arte Mendrisio
Fondation Pierre Gianadda
Zentrum Paul Klee
Zentrum Paul Klee
Museum Rietberg
Museo d’Arte di Lugano
Museum Tinguely AG, Basel
Beyeler Museum AG, Riehen
Dernière modification 23.09.2014
Contact
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Service spécialisé transfert international des biens culturels
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3003
Berne
Téléphone
+41 58 462 03 25